Message au Congrès En ce qui concerne la République démocratique du Congo

AU CONGRÈS DES ÉTATS-UNIS:

Conformément à la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence international (50 USC 1701 et suiv.) (IEEPA), je déclare par la présente que j’ai publié un décret (THE «ORDER») de prendre des mesures supplémentaires par rapport à la situation d’urgence nationale déclarée dans le décret 13413 du 27 Octobre 2006 (en EO 13413).

En E.O. 13413, il a été déterminé que la situation ou par rapport à la République démocratique du Congo, qui a été marquée par la violence et les atrocités qui continuent de menacer la stabilité régionale généralisée et a été adressée par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans la résolution 1596 du 18 Avril 2005, la Résolution 1649 du 21 Décembre 2005, et la Résolution 1698 du 31 Juillet 2006, constitue une menace inhabituelle et extraordinaire pour la politique étrangère des États-Unis. Pour faire face à cette menace, E.O. 13413 blocs de la propriété et des intérêts dans des biens des personnes visées à l’annexe de la EO 13413 ou fixé par le Secrétaire au Trésor, en consultation avec le Secrétaire d’Etat, pour répondre aux critères spécifiés dans EO 13413.

Compte tenu de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité supplémentaires des Nations Unies, y compris, plus récemment, la Résolution 2136 du 30 Janvier 2014, je délivre l’ordre de prendre des mesures supplémentaires pour faire face à la situation d’urgence nationale déclarée dans EO 13413, et à la question du maintien des activités qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République démocratique du Congo et dans la région environnante, y compris les opérations par des groupes armés, la violence généralisée et les atrocités, les violations des droits de l’homme, le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, les attaques contre les soldats de la paix, l’obstruction des opérations humanitaires et de l’exploitation des ressources naturelles pour financer les personnes engagées dans ces activités.

L’ordre modifie les critères de désignation visé à l’EO 13413. Tel que modifié par l’ordonnance, E.O. 13413 prévoit la désignation de personnes déterminé par le Secrétaire de la Trésorerie, en consultation avec le Secrétaire d’Etat:

d’être un leader politique ou militaire d’un groupe armé étranger opérant en République démocratique du Congo qui entrave le processus de désarmement, démobilisation, rapatriement volontaire, la réinstallation, ou la réinsertion des combattants;
d’être un leader politique ou militaire d’un groupe armé congolais qui entrave le désarmement, la démobilisation, le rapatriement volontaire, la réinstallation, ou la réinsertion des combattants;
d’être responsables ou complices, ou d’avoir eu, directement ou indirectement, de ce qui suit ou par rapport à la République démocratique du Congo:

* actions ou des politiques qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République démocratique du Congo;

* actions ou des politiques qui minent les processus démocratiques ou les institutions de la République démocratique du Congo;

* le ciblage des femmes, des enfants ou des civils par la commission d’actes de violence (y compris les meurtres, les mutilations, la torture ou le viol ou d’autres violences sexuelles), l’enlèvement, le déplacement forcé, ou les attaques contre les écoles, les hôpitaux, les sites religieux, ou endroits où des civils ont trouvé refuge, ou par une conduite qui constituerait un grave abus ou de violation des droits de l’homme ou une violation du droit international humanitaire;

Obama-

violences en RDC

  * l’utilisation ou le recrutement d’enfants par des groupes armés ou des forces armées dans le contexte du conflit dans la République démocratique du Congo;

* l’obstruction de la livraison ou la distribution, ou l’accès à l’aide humanitaire;

  * les attaques contre les missions des Nations Unies, de présences internationales de sécurité, ou d’autres opérations de maintien de la paix; ou

  *le soutien aux personnes, y compris les groupes armés, impliqués dans des activités qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la République démocratique du Congo ou pour saper les processus démocratiques ou des institutions de la République démocratique du Congo, à travers le commerce illicite des ressources naturelles de la République démocratique du Congo;

Sauf ceux qui sont destinés pour le soutien autorisé des activités humanitaires ou l’utilisation autorisée au support du maintien de la paix des forces gouvernementales, internationales, ou, d’avoir directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à la République démocratique du Congo, ou ont-ils reçu sur le territoire de la République démocratique du Congo des armes et matériels connexes, y compris les aéronefs militaires et de l’équipement, ou des conseils, de la formation ou de l’aide, y compris le financement et l’aide financière, liée aux activités militaires;
* d’être un leader de (i) une entité, y compris tout groupe armé, qui a, ou dont les membres ont, engagé dans aucune des activités décrites ci-dessus ou (ii) une entité dont la propriété et intérêts dans des biens sont bloqués en vertu de l’EO 13413;
avoir considérablement aidé, parrainé ou fourni un soutien financier, matériel, logistique ou techniquement, ou des biens ou services à l’appui à l’une des activités décrites ci-dessus ou toute personne dont les biens et intérêts sont bloqués conformément à l’EO 13413; ou
* être détenue ou contrôlée par, ou pour avoir agi ou prétendu agir pour le compte de, directement ou indirectement de toute personne dont les biens et intérêts dans des biens sont bloqués en vertu de l’EO 13413.

J’ai délégué au secrétaire du Trésor, en consultation avec le Secrétaire d’Etat, le pouvoir de prendre de telles mesures, y compris la promulgation de règles et de règlements, et à employer tous les pouvoirs conférés au Président par IEEPA et la Loi sur la participation des Nations Unies qui peuvent être nécessaires à la réalisation des buts de l’ordre. Toutes les agences du gouvernement des États-Unis sont invitées à prendre toutes les mesures appropriées relevant de leur compétence pour appliquer les dispositions de l’ordonnance.